La complémentaire santé au sein de l’entreprise.
La mutuelle est obligatoire dans les entreprises depuis 2016. Selon les niveaux de garanties, la cotisation et la qualité du service, elle est un formidable outil de fidélisation des salariés pour l’entreprise.
Le fonctionnement et les critères de vigilance.
L’entreprise doit proposer à ses salariés une complémentaire santé dont la cotisation sera prise en charge au moins à 50%. La convention collective (CCN) peut imposer soit des garanties minimales soit un taux de cotisation défini. Il faut noter que la prise en charge de l’entreprise est réintégrée en avantage en nature pour le salarié.
Pour éviter une remise en cause fiscale ou sociale par l’Urssaf, voici quelques points de vigilance :
- Le contrat doit avoir le label « responsable ».
- L’entreprise doit mettre en place une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) qui formalise le fonctionnement de la complémentaire santé au sein de l’entreprise. Elle doit définir quels sont les bénéficiaires, les cas de dispense possible et le taux de prise en charge de l’entreprise. Chaque salarié actuel et futur doit avoir pris connaissance de ce document (à faire émarger).
- Les garanties et les conditions générales sont transmises aux salariés.
- Les dispenses sont conformes à la DUE et les justificatifs demandés sont conservés chaque année.
Les critères de choix de la mutuelle santé.
Ils peuvent être différents selon la vision des salariés ou du chef d’entreprise.
Les critères pour les bénéficiaires :
- Le niveau global des garanties.
- La présence de garanties spécifiques : médecine douce (ostéopathe…), implants dentaires…
- Le coût pour le salarié.
- La possibilité d’ajouter des membres de sa famille (prise en charge ou non par l’entreprise).
Les critères ne sont pas les mêmes pour l’entreprise :
- Le coût global.
- La simplicité d’adhésion.
- La non gestion des options individuelles par l’entreprise.
- La qualité du back-office.
- L’expertise du conseil et le bon suivi du contrat par le courtier.
Comment changer d’assureur ?
Depuis le 1er décembre 2020, la résiliation infra-annuelle permet de résilier un contrat collectif santé à tout moment.
La notification de la résiliation auprès de l’assureur peut être effectuée, au choix :
- Par lettre recommandée.
- Par acte extrajudiciaire.
- Lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, alors la résiliation peut se faire par le même mode de communication.
L’organisme d’assurance destinataire doit confirmer la réception de la notification via un avis de dénonciation ou de résiliation l’informant de la date de prise d’effet de la résiliation.
La résiliation entre en vigueur un mois après la date de réception de la demande par l’assureur.
Dans le cadre de la souscription d’une nouvelle assurance santé via MURENA, nous vous accompagnons sur cette démarche.